CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Pour l’auto-entrepreneur : Ajimi Najeh
N°SIREN : 884 049 735
APE : 43.12A
Siège social : 13 LA BRASQUE 83149 BRAS
Téléphone : 07 51 31 17 23
Email : ajimi.renovation.83@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’autoentrepreneur Ajimi Najeh et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») pour toute prestation de services relevant du secteur du bâtiment (maçonnerie, carrelage, peinture, etc.).

DEVIS ET ACCEPTATION
  • Toute commande doit faire l’objet d’un devis écrit et détaillé
  • Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
  • L’acceptation du devis, datée et signée par le Client, vaut acceptation des présentes CGV et constitue la commande.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
  • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de déplacement éventuels.
  • TVA non applicable, article 293 B CGI.
  • Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande, sauf conditions particulières figurant sur le devis.
  • Le solde est payable à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé, sous 15 jours.
  • En cas de retard de paiement, pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
  • Les délais d’intervention/ d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon contraintes techniques ou météorologiques.
  • En cas de report ou d’impossibilité d’exécuter la prestation dans le délai prévu, l’entrepreneur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.
OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR
  • Exécution des travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur (DTU, normes NF, etc.).
  • Utilisation de matériaux conformes et de qualité.
  • Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale souscrites (police n° [numéro], assureur [nom]).
OBLIGATIONS DU CLIENT
  • Fournir un accès libre et sécurisé au chantier, et signaler toutes contraintes techniques ou de sécurité.
  • Régler les sommes dues selon les modalités mentionnées.
  • Respecter les instructions de préparation du chantier transmises par l’entrepreneur.
RÉCEPTION DES TRAVAUX
  • À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi, mentionnant les éventuelles réserves.
  • Les réserves doivent être levées dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi la réception sera considérée comme définitive.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
  • L’entrepreneur conserve la propriété des matériaux jusqu’au complet paiement du prix.
  • Les risques sont transférés au Client dès la réception des travaux.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
  • Garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception).
  • Garantie biennale pour les éléments d’équipement indissociables.
  • Garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une intervention tierce postérieure.
FORCE MAJEURE

Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, grèves, etc.), libérant les deux parties de leurs obligations sans indemnité.

CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
  • Les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans consensus écrit.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à ajimi.renovation.83@gmail.com.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, études et documents remis au Client restent la propriété intellectuelle de l’entrepreneur, sauf cession expresse.

RÈGLEMENT DES LITIGES
  • En cas de litige, une tentative de médiation auprès d’un médiateur professionnel sera entreprise.
  • À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunaux compétents du siège social de l’entrepreneur.
LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.